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Le 17 décembre 2025, le Parlement européen a adopté une résolution appelant la Commission européenne à mettre en place un mécanisme de financement européen destiné à couvrir les frais de voyage et d’avortement pour les personnes vivant dans des pays de l’Union où la législation est plus restrictive. Objectif: qu’elles puissent se rendre dans des États membres dotés de lois plus permissives en la matière.

A l’origine de ce projet : une initiative citoyenne européenne intitulée « Ma voix, mon choix », soutenue par le Planning familial. Elle a recueilli des signatures en Europe en 2024 et 2025.

Cette résolution du Parlement européen constitue une ingérence de l'UE, car celle-ci n'a pas le droit de s'immiscer dans la question de l'avortement. L'avortement relève exclusivement de la compétence des Etats membres, et non seulement du domaine de la santé publique, mais aussi, dans certains pays, du droit pénal. Cette résolution porte atteinte au principe de subsidiarité dans l'UE.

Si cette proposition devait mener à une législation effective, les lois les plus permissives en matière d’avortement dans l’UE deviendraient, de facto, la norme commune, quel que soit le pays où l’on se trouve. Cela créerait un système de “tourisme de l’avortement” financé par l’Union européenne.

Dans certains États membres, l’avortement est autorisé jusqu’à 24 semaines, voire jusqu’à la naissance dans certaines situations ; selon cette proposition, ces conditions seraient accessibles à tous les citoyens européens.

L’avortement est une question nationale — pas une compétence de l’Union européenne.

Préservons cet équilibre !

Agissez dès maintenant en écrivant aux Commissaires européens pour stopper cela.

Cliquez ci-dessous pour envoyer un courriel aux Commissaires européens.

Votre message sera adressé à Stéphane Séjourné, Commissaire européen pour la France, et une copie sera envoyée à la Présidente de la Commission européenne, ainsi qu’aux Commissaires européens à la Santé, à l’Égalité et aux Droits sociaux.

Objet : Respectons les traités. Liberté pour les États membres !

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À:

Stéphane Séjourné, Commissaire européen représentant la France

Copie à :

La Présidente de la Commission européenne,
Le Commissaire européen à la Santé,
La Commissaire européenne à l’Égalité,
Le Commissaire européen aux Droits sociaux.

Monsieur le Commissaire Séjourné,

Je vous écris en tant que citoyen(ne) français(e) préoccupé(e) par la résolution adoptée en décembre 2025 par le Parlement européen, qui soutient les propositions liées à l’initiative citoyenne européenne « My Voice, My Choice », notamment la création éventuelle de mécanismes de financement européens destinés à faciliter l’accès à l’avortement transfrontalier.

Conformément aux traités actuels de l’Union européenne, la politique en matière d’avortement ne relève manifestement pas de la compétence législative de l’Union européenne. En vertu des articles 4(2)(k) et 168 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la santé publique demeure une responsabilité essentiellement nationale, avec des limites précises à toute intervention de l’Union dans l’organisation et la prestation de services de santé. Les traités excluent expressément toute harmonisation des législations nationales dans ce domaine.

D’un point de vue constitutionnel et démocratique, la réglementation de l’avortement est intimement liée à l’identité constitutionnelle de chaque État, à ses traditions éthiques et à son droit à l’ autodétermination démocratique. C’est pourquoi les États membres conservent la pleine compétence pour déterminer le statut juridique de l’avortement, les conditions dans lesquelles il peut être autorisé et l’étendue éventuelle de sa prise en charge publique. Cette répartition des compétences traduit le principe de subsidiarité prévu à l’article 5 du Traité sur l’Union européenne, particulièrement important dans les domaines moralement sensibles où aucun consensus européen n’existe.

Bien que l’initiative « My Voice, My Choice » remplisse les conditions formelles requises pour une initiative citoyenne européenne, il convient de rappeler qu’une ICE ne crée pas de nouvelles compétences pour l’Union, n’oblige pas la Commission à proposer une législation, et impose seulement à celle-ci d’examiner l’initiative et d’y apporter une réponse motivée. L’existence d’autres initiatives citoyennes, comme « One of Us », qui a d’ailleurs recueilli un plus grand nombre de signatures vérifiées, montre clairement qu’il n’existe pas de consensus parmi les citoyens européens sur cette question.

La résolution adoptée par le Parlement européen en décembre 2025 constitue une déclaration politique sans valeur juridique contraignante. Néanmoins, présenter l’accès à l’avortement comme un droit à l’échelle de l’Union ou envisager des mécanismes de financement européens pour les avortements transfrontaliers, risquerait de brouiller les frontières des compétences de l’Union et de fragiliser indirectement les législations nationales adoptées par processus démocratique. Une telle démarche compromettrait également la neutralité institutionnelle de l’Union dans des domaines suscitant de profonds désaccords moraux.

Je vous demande donc respectueusement, Monsieur le Commissaire, de veiller au respect des traités, de défendre le principe de subsidiarité et de vous abstenir de soutenir toute proposition qui étendrait l’action de l’Union européenne à des domaines relevant de la santé, de l’avortement ou de l’éthique médicale — compétences qui demeurent la responsabilité exclusive des États membres.

Veuillez agréer, Monsieur le Commissaire, l’expression de ma considération distinguée.

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Stéphane Séjourné

Commissaire européen représentant la France

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